Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le site ASSUR FR de la société DYNASSURANCES propose la souscription en ligne de contrats de Garantie Pannes Mécaniques, via un processus entièrement digitalisé.
DYNASSURANCES, SARL au Capital de 110 000 € représenté par son Gérant, Monsieur Arrouas Joël dont le siège social est situé 16, Rue de Turbigo 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403579105et enregistré à l’ORIAS sous le numéro 070102111 – www.orias.fr
Le site permet à un particulier Acheteur ou Vendeur d’un véhicule d’occasion d’effectuer les démarches suivantes:
Les étapes pour souscrire le contrat d’assurance en ligne sont les suivantes:
4.1 Remplissage du formulaire: L’utilisateur saisit les données nécessaires à l’établissement d’un devis., notamment l’immatriculation du véhicule concerné en précisant son kilométrage. Un dispositif SIV permet de préremplir les autres champs indispensables à la souscription et la connaissance du risque
Il choisit le type de Garantie souhaitée : Standard, Réseau, Maxi Réseau, Maxi Plus ou Prestige ainsi que la durée de garantie : 3,6,12 ou 24 mois.
4.2 Envoi du devis: Un devis personnalisé est transmis par email avec les documents précontractuels, à savoir les Conditions Générales de la garantie et l’IPID qui est le document d’information à remettre à l’Utilisateur avant la conclusion du contrat.
4.3 Souscription: Une fois le devis en ligne effectué au moyen du simulateur, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance Garantie Pannes Mécaniques en ligne.
Les produits d’assurance référencés sur le Site sont distribués par DYNASSURANCES et co-conçus par DYNASSURANCES et l’ assureur MUTUAIDE. Vous pouvez vous référer aux documents précontractuels afin d’obtenir de plus amples informations sur les produits.
4.4 Paiement: Le paiement de la prime est effectué via un lien sécurisé Stripe.
4.5 Réception du contrat: Le contrat est transmis à l’assuré pour signature électronique.
4.6 Entrée en vigueur: Le contrat entre en vigueur à la date indiquée, sous réserve du paiement et de la signature.
Le prix du contrat (prime d’assurance) est indiqué dans le devis. Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour l’utilisation du service en ligne.
Le paiement de la prime est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe. La transaction est définitive après acceptation du paiement.
Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances, l’assuré bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si:
Le droit de rétractation s’exerce par écrit à DYNASSURANCES, Service Réclamation – 15-17, Boulevard Voltaire – 94210 – La Varenne Saint- Hilaire ou par mail : servicereclamation@dynassurances.fr.
La signature du contrat s’effectue via une solution de signature électronique conforme au règlement Eidas et aux spécifications européennes ETSI/TS 101456. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’élaboration du devis et à la souscription du contrat. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Limitation de responsabilité.
DYNASSURANCES fait ses meilleurs efforts afin de garantir la sécurité du Site conformément aux règles de l’art. Toutefois, il est rappelé à l’internaute que DYNASSURANCES ne saurait garantir les performances techniques et les temps de réponse pour consulter le Site.
En aucun cas, DYNASSURANCES ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, résultant de la connexion au Site ou de l’usage des informations et données y figurant.
Les services proposés sur le Site peuvent être modifiés partiellement ou totalement à tout moment, sans préavis notamment en termes de contenu, de fonctionnalités et d’évolution de la technologie. Il appartient à chaque Utilisateur de se doter, à ses frais, des moyens techniques nécessaires à la connexion sur le Site et de veiller aux possibilités d’évolution de ces moyens (logiciel, matériel, …).
DYNASSURANCES n’offre aucune garantie quant aux connexions au Site et se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
DYNASSURANCES agit en tant qu’intermédiaire en assurance. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’informations inexactes fournies par le client, ni pour les refus de souscription émis par l’assureur.
En cas de réclamation, le client peut contacter le service réclamation à DYNASSURANCES, Service Réclamation – 15-17, Boulevard Voltaire – 94210 – La Varenne Saint-Hilaire ou par mail : servicereclamation@dynassurances.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur de l’assurance:
La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Avez-vous des questions ? Posez-nous, nous serions ravis de répondre !
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